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C-16, r. 7 - Règlement sur les dossiers d’un chiropraticien cessant d’exercer

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

3.05. Les articles 2.05 à 2.07 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente section.

R.R.Q., 1981, c. C-16, r. 3, a. 3.05.